DSC01320 066 : 無料・フリー素材/写真
DSC01320 066 / CHAMPARDENNAISAXONAIS
| ライセンス | クリエイティブ・コモンズ 表示-改変禁止 2.1 |
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| 説明 | En cas d'urgence médicale, le Cabinet Médical n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant.centre médical. n'est pas accessible actuellement,.Un paradoxe d'évoquer l'accessibilité et un Cabinet Médical !cabinet médicaux créée dans les années 1970 donc avant la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975.L'accessibilité n'a donc à l'époque pas du tout été étudiée...les images relevent pas de la vie privée---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------D'ici à 2015, l'ensemble des cabinets médicaux devront être accessibles aux personnes handicapées, maisles nouveaux cabinets doivent d'ores et déjà se mettre aux normes avec les règles d'accessibilité------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1/ Ce que dit la loi La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les exigences en matière d'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public.Ainsi, l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif mental ou psychique ».Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 est venu préciser les conditions d'accessibilité.Les cabinets médicaux étant des établissements recevant du public de 5e catégorie, ils doivent répondre aux conditions posées par la loi et le décret. Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical doit répondre à ces exigences.2/ Les aménagements à effectuerL'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.Des arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007 précisent les aménagements à effectuer. Par exemple :tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées situées à proximité deles images relevent pas de la vie privée |
| 撮影日 | 2012-01-03 15:55:21 |
| 撮影者 | CHAMPARDENNAISAXONAIS , LAON, FRANCE |
| 撮影地 | |
| カメラ | DSC-WX100 , SONY |
| 露出 | 0.002 sec (1/500) |
| 開放F値 | f/3.3 |